Conditions Générales d'Utilisation

📅 Date de publication : 1er janvier 2026

1Dispositions générales

1.1. Ce document constitue l'offre publique de Tolqvanelmir Inc. (« Prestataire ») pour la fourniture de services comptables cloud.

1.2. Conformément à la législation française, cette offre est publique et son acceptation crée un contrat contraignant.

1.3. Les services sont fournis conformément aux standards GAAP et réglementations DGFIP.

1.4. Tolqvanelmir emploie des CPA certifiés et est certifié SOC 2 Type II.

2Services

2.1. Le Prestataire fournit :

• Tenue de livres mensuelle et rapprochement bancaire
• Préparation des états financiers (P&L, Balance Sheet, Cash Flow)
• Déclarations fiscales fédérales et étatiques
• Gestion de la paie et avantages sociaux
• Accès à la plateforme cloud 24/7
• Support client et conseil CPA

2.2. Le Client s'engage à :

• Fournir des documents complets et exacts
• Payer les honoraires mensuels
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Informer de tout changement significatif

3Acceptation et durée

3.1. L'acceptation se fait par la souscription en ligne et le paiement.

3.2. Le contrat prend effet à la confirmation de paiement.

3.3. Engagement mensuel, résiliable à tout moment avec 30 jours de préavis.

3.4. Tolqvanelmir peut suspendre les services en cas de non-paiement.

4Prix et paiement

4.1. Les prix sont indiqués dans la section « Tarifs », facturés mensuellement.

4.2. Paiement par carte de crédit ou ACH, prélevé automatiquement.

4.3. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour services extraordinaires.

4.4. Remboursement proportionnel en cas de résiliation en cours de mois.

5Obligations

5.1. Tolqvanelmir s'engage à :

• Fournir les services avec diligence professionnelle
• Respecter la confidentialité des données
• Maintenir une disponibilité de 99,9%
• Corriger les erreurs sous 48h ouvrables

5.2. Tolqvanelmir peut :

• Demander des documents complémentaires
• Suspendre les services en cas de fraude suspectée
• Modifier les tarifs avec 30 jours de préavis

5.3. Le Client peut :

• Accéder à ses données 24/7
• Demander des corrections
• Résilier avec 30 jours de préavis
• Exporter ses données à tout moment

6Responsabilité

6.1. Tolqvanelmir est responsable des erreurs de saisie ou de calcul, dans la limite des honoraires payés.

6.2. Non responsable des pénalités dues à des informations inexactes fournies par le Client.

6.3. Le Client est seul responsable de la véracité des données transmises.

6.4. Tolqvanelmir ne garantit pas un résultat fiscal spécifique.

7Confidentialité

7.1. Confidentialité stricte de toutes les informations échangées.

7.2. Traitement conforme à notre Politique de Confidentialité.

7.3. Données hébergées sur AWS US, cryptées AES-256.

8Litiges

8.1. Résolution amiable sous 30 jours.

8.2. À défaut, tribunaux de Paris.

8.3. Arbitrage AAA obligatoire pour litiges < 50 000€.

9Coordonnées